Conditions générales de vente de Béton San-Priod près de Lyon 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441.6 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Béton San-Priod ou l’une de ses filiales contrôlée directement par elle (« le Fournisseur ») fournit aux clients professionnels (« Client ») qui lui en font la demande, du béton prêt-à-l’ emploi (les « Produits ») et des prestations de service afférentes. Ladite fourniture étant soumise également aux dispositions du Protocole des relations entre les fournisseurs et les utilisateurs de BPE conclue le 14 octobre 2009.

1.2 Les CGV sont applicables aux ventes. Sauf accord dérogatoire, exprès, manuscrit et préalable du Fournisseur, toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine et le mode d’acceptation, implique l'adhésion aux CGV qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.

1.3 Les CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. et sont affichées dans notre établissement

1.4 Nos ventes réalisées avec des clients consommateurs (non-professionnels) sont soumises aux « Conditions générales de vente pour les consommateurs » mises à disposition par voie d’affichage au niveau du guichet d’accueil situé dans la salle d’entrée de chacune de nos centrales. Le client non-professionnel peut obtenir une copie des dites Conditions générales sur simple demande au responsable de centrale.

2.1 Les commandes Client (acceptation de devis, téléphoniques…) ne deviennent fermes et définitives qu’après leur acceptation par le Fournisseur conformément à son offre. En cas d’acceptation de la commande par téléphone, aucune contestation ne sera possible. A défaut d’acceptation préalable, l’acceptation de la commande par le Client résultera de la signature du bon de livraison des produits.

2.2 Les ordres de livraison acceptés par le Fournisseur sans réserve comportent un accord sur l’heure convenue de livraison qui devient contractuelle. Les ordres de livraison (heures de livraison, volumes et cadences demandés) doivent être adressés par le Client au Fournisseur la veille du jour de livraison souhaité par le Client avant 16 heures. Les ordres de livraison acceptés par le Fournisseur avec réserve sur l’heure conventionnelle signifient que la livraison se fera en fonction des possibilités proposées par le Fournisseur, ce qui est expressément accepté par le Client. Sauf disposition contraire, toute modification ou annulation de commande devra impérativement être confirmée par écrit et parvenir à l’unité de production la veille du jour de livraison souhaité par le Client avant 16 heures. A défaut, le prix des services (camions mobilisés inutilement) sera facturé au Client à titre d’indemnisation.

2.3 Le Fournisseur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconque dommage-intérêt.

2.4 Le transport incomplet sera facturé 19.5€/ m3 vide 

3.1 A défaut de contrat, les produits « enlevés sous centrale » ou « livrés sur le chantier » et services (transport, pompage…) sont vendus sur devis du Fournisseur. Sauf disposition contraire, les offres de prix sont valables 1 mois à compter de leur envoi. Les prix pour des Produits (par m3 de béton compacté à refus) et des services s’entendent, en €uros hors taxes et droits, nets, sans escompte. Ils n’incluent pas le coût des bétons d’étude ou de convenances, et

sont prévus pour des livraisons effectuées pendant les heures normales d’ouverture des centrales du Fournisseur. Ils sont majorés d’une contribution environnementale. L’envoi de prix ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et le Fournisseur se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions et notamment pour tenir compte d’éléments extérieurs à l’entreprise, tels que les variations de cours des matières premières.

3.2 Les factures sont payables au comptant net sans escompte sauf dérogation écrite et signée par les deux parties. Le Client qui procède à des commandes régulières et dont la solvabilité est constatée par le Fournisseur peut bénéficier à sa demande des modalités de paiements des « Clients en Compte ». Il devra fournir au préalable tout justificatif de solvabilité demandé par le Fournisseur ou par une société d’affacturage ou d’assurance crédit designée par ce dernier . En cas de dérogation convenue entre les parties, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 441.6 du Code de Commerce, le délai de paiement ne pourra en tout état de cause excéder 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture périodique. Le Fournisseur refusera toute demande de différé de la date d’émission de la facture. Le paiement de nos produits est toujours exigible à la localité de notre siège. La mise en place de garanties de paiement, de modalités spécifiques de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette règle. Les paiements devront être effectués par virement, carte bancaire, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement mis à disposition par le Fournisseur.

3.3 En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances du Fournisseur ou, si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, le Fournisseur se réserve le droit de fixer un plafond à l’encours, de réduire le délai de paiement visé ci-dessus ou d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

3.4 En cas de retard de paiement total ou partiel ou défaut de paiement à l’échéance convenue ci-dessus, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera facturée au client en cas de non-paiement à la bonne date.

3.5 Sauf convention contraire, les montants dont le client est redevable au titre des achats de produits ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont le Fournisseur serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le client et pour laquelle le Fournisseur n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons. Si, par dérogation au paragraphe ci-dessus, le Fournisseur acceptait le principe d’une compensation avec le client, ce dernier s’interdit, conformément à l’article L. 442-6 du Code de Commerce, de déduire d’office, de l’une quelconque des factures établies par le Fournisseur, des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque

la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4.1 Les chargements des camions se font pendant les heures d’ouverture de la centrale. De 7H à 12H et de 13H à 16H En dehors de ces heures, les prix de vente seront majorés selon nos conditions particulières. MAJORATION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURES et Majoration le samedi de 7H à 13H

4.2 Le Client doit s’assurer avant toute commande de manutention de béton nécessitant un équipement télescopique (pompe, tapis, etc…) qu’il n’y a pas de ligne électrique dans le périmètre d’évolution de l’engin. En cas de présence de ligne sous tension, il appartient au client de faire neutraliser la ligne par l’exploitant de la ligne électrique et de fournir le justificatif de cette opération au prestataire effectuant la livraison de béton avant mise en position. A défaut si un danger potentiel

 4.3 Le Client est responsable de l’information et de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion (type routier et fort tonnage) et le déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et du Fournisseur, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit, à cet effet, établir et entretenir des voies d'accès au lieu de déchargement présentant toute sécurité et satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Client doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation et prévoir une aire de lavage des camions. De plus, si malgré les recommandations du Fournisseur, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport. La manipulation de la benne doit se faire par une personne affectée au chantier en aucun cas par le chauffeur qui assure la livraison du Produit.

4.4 Il est procédé pour chaque livraison à l’édition d’un bon qui doit être signé lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par le Client à cet effet puis remis au chauffeur (avec mention de son identité et de sa fonction). Dans le cas d’une dématérialisation du bon de livraison, la signature numérisée recueillie sur le bons de livraison, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite. Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande.

4.5 En cas d’attente du camion à la centrale due au décalage de l’horaire de livraison ordonné par le Client, ou sur le chantier et/ou en cas de durée excessive de déchargement impliquant une immobilisation du véhicule supérieure à 30 minutes par rapport à l’heure conventionnelle, des frais d’immobilisation seront facturés au Client. Ainsi, dans le cas où il y a conjointement durée d’attente et durée excessive de déchargement, le Client doit indemniser le Fournisseur dès que le cumul des deux atteint une demi-heure. . L’indemnité est égale à 20€ par tranche de 15 minutes. Une tranche commencée est dû.

Réciproquement en cas de retard de livraison supérieur à 30 minutes par rapport à l’heure conventionnelle du fait du Fournisseur, le Client pourra être indemnisé sur la base d’une indemnité compensatrice fixée lors de la commande. Le montant forfaitaire de l'indemnité de retard ou d'immobilisation est le même dans les deux cas. Les indemnités ne sont pas applicables à l'encontre du Fournisseur si l'ordre de livraison a été accepté avec réserve. En cas de force majeure ou de toute autre impossibilité de livrer, le Fournisseur informera immédiatement le Client qu’il ne peut satisfaire à la livraison. Dans le cas des coulages en continu, les indemnités de retard ou d'attente éventuellement imputables au Fournisseur ne s'appliqueront qu'au premier véhicule de livraison subissant un retard dès lors qu'il n'est pas constaté de rupture notable dans les cadences de livraison.

4.6 En cas de dépassement de la limite de mise en œuvre du produit du fait du Client, ou en cas de refus de réception de ce dernier, le Fournisseur procédera au retour de la fourniture, ce qui est expressément accepté par le Client. Les frais (transport, destruction et mise en décharge du produit et autres…) relatifs au retour de la fourniture lié à des temps d'attente trop longs sur le chantier du fait du Client ou au refus de réception de la part du Client, lui seront facturés ainsi que le produit, objet de la livraison.

La propriété ainsi que les risques de perte et de détérioration ou de modification du produit, y compris les cas fortuits ou de force majeure, sont transférés au Client lorsque la livraison est effective soit :

Pour le béton livré départ unité de production dit enlevé sous centrale", au chargement des camions du client à l’unité de production (le protocole de chargement doit être respecté)

Pour le béton rendu chantier, au moment de l'arrivée du véhicule sur le chantier et au plus tôt à l'heure conventionnelle mentionnée sur le bon de livraison, quand bien même le Client n'aurait pas pris livraison du produit pour une raison qui lui est propre.

La quantité inscrite sur les bons de livraison du Fournisseur constitue la preuve de livraison de la quantité livrée et facturée.

7.1 Le Fournisseur fournit les types de béton définis par la norme NF EN 206/CN en vigueur au jour de la livraison publiée par l'AFNOR qui tiennent compte, notamment, des classes d’exposition que le Client devra spécifier à la commande. A défaut d’une composition spécifiée par le Client qui résulterait d'une étude qu’il aurait fournie, les BCP (bétons à composition prescrite) correspondront à la définition restrictive donnée à l'article NA.6.4 de la NF EN 206/CN (BCPN).

7.2 Les caractéristiques des bétons non explicitement citées dans la norme NF EN 206/CN ou n’entrant pas dans le champ d’application de cette norme sont convenues entre le Client et le Fournisseur.

7.3 Tout ajout d’eau dans le béton entre la production en centrale et le déchargement est interdit.

8.1 Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à l’acceptation de la prise de possession, de la conformité des Produits qui lui sont fournis par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison et l’aspect du béton (Dmax, consistance, couleur…).

8.2 Si le Fournisseur prodigue dans ses notices, catalogues, fiches, etc., des conseils techniques pour une bonne utilisation du produit, le Client reste seul responsable de sa mise en œuvre qui doit être adaptée aux caractéristiques de l’ouvrage concerné. Le Fournisseur n'est pas responsable des conséquences d'une commande et d'une mise en œuvre par le Client d'un produit inadéquat vis-à-vis de la réglementation générale qui s’impose au Client (normes, DTU, avis techniques,…) et/ou des prescriptions des cahiers des charges relatifs à son marché (CCTG, CCTP, …). Le Client reste seul responsable du choix du produit commandé au regard de sa destination.

8.3 Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables au Fournisseur que dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l’accord du Fournisseur, sans modification sur le produit livré ni adjonction de toute nature dans celui-ci.

8.4 La quantité, composition ou résistance à venir du béton sont garanties au moment de la livraison. Sauf convention expresse, l’aspect et la teinte du béton ne sont pas garanties. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée du fait des altérations de qualité du béton postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport effectué par le Client, d’ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre tardive du produit livré et non conforme aux règles de l’art du produit livré et du traitement réalisé directement ou indirectement par le Client, de l’impropriété de l’usage qui en est fait par le Client ou de toute autre cause ne dépendant pas du Fournisseur.

8.5 Le Fournisseur n'est pas responsable de la modification des produits livrés résultant notamment des ajouts, adjonctions, incorporations de tout ingrédient et/ou de tout ajout d’eau sur le chantier non prévus dans la formulation.

8.6 En cas de défaillance du produit, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs affectant l’ouvrage en relation avec cette défaillance, à l’exclusion de tous dommages immatériels. Le béton prêt à l’emploi n’est pas un EPERS et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale du vendeur, même en cas de sous-traitance pour la fourniture du matériau.

8.7 Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est admise que si elle est formulée et confirmée par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison.

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure une grève (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs (transport ou autre)), lock-out, gel, incendie, inondation…

10.1 Le Fournisseur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

10.2 Le Fournisseur et le Client s'engagent à garantir la protection de toutes les données et informations relatives à des personnes physiques appartenant à l’une des parties ou à ses employés, ou toutes Données à caractère personnel autrement acquises par l’une des parties dans le cadre de l'exécution de toute commande, conformément à la règlementation en vigueur en la matière.

10.3 Le Fournisseur a mis en place au profit de ses salariés un système de reporting personnel (MySafeWorkplace) afin de les aider à signaler anonymement et de manière confidentielle tout incident survenant sur leur lieu de travail et à poser toute question de conformité en cas de difficulté.

Les relations contractuelles sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la vente sera soumis au Tribunal de Commerce de LYON, seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires, à défaut d’accord amiable, notamment par médiation.

Le béton est un mélange naturellement fortement alcalin, donc caustique. Le contact de ce mélange avec la peau peut conduire à des irritations, voire à des brûlures, ainsi qu’à des lésions allergiques.